Les débats publics et le Grenelle 2
Dans sa réunion du mercredi 6 avril 2011, la Commission nationale du débat public (CNDP) a examiné trois saisines, pris des décisions sur les modalités d’organisation de six futurs débats publics et nommé un garant pour une concertation postérieure au débat public. Ce qu’il faut en retenir, en particulier sur l’application de la loi Grenelle 2.
Le 6 avril 2011, la CDNP a décidé que les projets de ligne nouvelle Paris-Normandie (maître d’ouvrage : Réseau ferré de France) et d’extension du port de Jarry (maître d’ouvrage : Port autonome de la Guadeloupe) feront l’objet d’un débat public qu’elle organisera elle-même et dont elle confiera l’animation à une Commission particulière du débat public (CPDP).
En revanche, le projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de la Réunion et La Possession donne lieu à une décision spécifique : le projet a déjà fait l’objet d’un débat public entre le 10 septembre et le 19 novembre 2004 (maître d’ouvrage : Etat) et son bilan a été publié le 12 janvier 2005. Le délai réglementaire de cinq ans après la publication du bilan étant dépassé au 12 janvier 2010, une nouvelle saisine était nécessaire. Elle a été réalisée par la Région Réunion, devenue maître d’ouvrage du projet en lieu et place de l’Etat depuis le transfert de la compétence des routes nationales à cette collectivité le 1er janvier 2008.
Toutefois, le projet n’ayant pas « subi de modifications substantielles », qui seules peuvent justifier que la CNDP relance la concertation avec le public (article L.121-12 du code de l’environnement), cette dernière a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’organiser un nouveau débat public.
Le maître d’ouvrage doit faire la preuve de la concertation
Mais la CNDP rappelle au maître d’ouvrage qu’en vertu de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, il lui appartient de préciser « dans le dossier déposé auprès de l’autorité administrative en vue de l’enquête publique, les concertations déjà menées ainsi que la façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le début de l’enquête publique ».
La Région Réunion conduit d’ailleurs en ce moment (du 1er avril au 31 mai 2011), au stade d’avant-projet sommaire des études, une concertation publique.
La nomination d’un garant pour suivre le projet jusqu’à l’enquête publique
Par ailleurs, la CNDP a décidé, suite à la demande qui lui en a été faite par le maître d’ouvrage Réseau Ferré de France, de nommer un garant pour la concertation postérieure au débat public – qui s’est tenu d’octobre à décembre 2010 - sur le projet de prolongement du RER E à l’Ouest.
Cette disposition est l’application du nouvel article L. 121-13-1 du code de l’environnement, introduit par la loi Grenelle 2 : le maître d’ouvrage peut désormais, à l’issue du débat public, solliciter la CNDP pour la désignation d’un garant « chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d’information et de participation publique pendant la phase postérieure au débat public jusqu’à l’enquête publique ».
L’ensemble de ces décisions figure parmi les premières concrétisations de la loi Grenelle 2, qui élargit la composition de la CNDP ainsi que les cas de saisine de cette instance.
Source : communiqué des décisions de la CNDP du 6 avril 2011
Véronique Bernard
