Information ou participation du public ?

Information ou participation du public ?

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Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à France Nature Environnement sur deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Elles portent sur la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement : une simple information ne suffit plus, a tranché le Conseil.

Dans sa décision rendue le 13 octobre 2011 et publiée le 14 octobre 2011, le Conseil constitutionnel se fonde en particulier sur l’article 7 de la Charte de l’environnement (voir le texte de la Charte au bas de cet article), inscrite dans la Constitution française en 2005. Cet article est rédigé comme suit : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. »

Le Conseil des sages répond aux QPC posées par France Nature Environnement sur la constitutionnalité de deux articles du Code de l’environnement (L.511-2 et L.512-7) qui traitent des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), c’est-à-dire des installations fixes, comme usines, élevages, dépôts, carrières, chantiers, etc., dont l’exploitation présente des dangers ou des inconvénients pour « la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». Le Code de l’environnement prévoit que ces installations « font l’objet d’une publication [des projets de décret], éventuellement par voie électronique ».

Deux articles du Code de l’environnement
contraires à la Constitution


Le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n'assurent pas la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques tel qu’il est inscrit dans la Charte de l’environnement. En conséquence, il juge contraires à la Constitution le second alinéa de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement et le paragraphe III de son article L. 512-7 et indique que cette déclaration d'inconstitutionnalité prendra effet le 1er janvier 2013.

Raymond Léost, responsable du réseau juridique de France Nature Environnement, a commenté cette décision en soulignant « que le ministère de l'Ecologie va devoir soumettre à une participation du public l'ensemble des décisions ayant une incidence sur l'environnement et pas se contenter d'informer le public par voie électronique ».

Il faut à minima
recueillir les avis du public


Il s’est félicité qu’à « la demande de France Nature Environnement, le Conseil constitutionnel apporte une forte contribution au renforcement de la démocratie participative. Cette décision devra être appliquée à tous les champs de la concertation publique. La Charte de l’environnement trouve enfin pleinement sa place en tant qu’outil de préservation de l’environnement et de la santé publique » et ajouté : « C'est une victoire de la démocratie participative, qui a toute sa place à côté de la démocratie représentative. »

Cette décision éclaire particulièrement les porteurs de projet et les maîtres d’ouvrage sur l’importance de la mise en œuvre de modalités de participation du public, qui doivent permettre à minima le recueil des avis et, idéalement, une véritable co-élaboration. Se contenter d’une simple information, qui par essence n’organise pas d’interaction avec le public, s’avère de fait, et ce quels que soient les contextes et les projets, de plus en plus contestable. 

Véronique Bernard

Sources (le 14 octobre 2011) :

 


 

Le texte de la Charte de l'environnement

Source : Conseil constitutionnel

Le peuple français,


Considérant :
• Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
• Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
• Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
• Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
• Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
• Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
• Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

Proclame :

Article 1er.
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2.
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3.
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4.
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5.
Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7.
Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8.
L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9.
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10.
La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 (JO du 2 mars 2005)